Règles des marchés publics, facturation électronique, seuils d'effectifs, sécurité sociale des indépendants… L'année 2020 sera marquée par des évolutions pour toutes les entreprises. Le groupe Up'n BIZ, qui accompagne les créateurs et entrepreneurs fait le point. Explications.
Comme chaque année au 1er janvier, de nombreux changements s'opèrent dans le champ des règles applicables aux entreprises. 4 nouvelles mesures sont d'ores et déjà à intégrer, avant que le PLF 2020 ne vienne compléter les évolutions.
Marchés publics :
Le seuil pour passer un marché sans formalité est augmenté. Le plafond des marchés publics sans formalité passera de 25 000 à 40 000 € HT. “L'objectif est de permettre à un plus grand nombre de TPE de participer à des marchés publics.” explique Jérôme TARTING, PDG de Up'n BIZ.
Facturation électronique obligatoire pour les TPE
Dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée est obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2017 et pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2018. Cette obligation a été étendue aux petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) depuis le 1er janvier 2019 et s'appliquera au 1er janvier 2020 aux très petites entreprises (moins de 10 salariés).
Seuils d'effectifs des entreprises :
À partir du 1er janvier 2020, les seuils d'effectifs des entreprises seront regroupés sur 3 niveaux : 11, 50, 250 salariés. Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2020, la loi modifie également le seuil des effectifs des entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) voulant bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices : 49 salariés maximum (et non plus 50) pour les activités créées depuis le 1er janvier 2019. “Ces nouvelles règles font suite à l'entrée en vigueur des modifications issues de la Loi PACTE.” explique Jérôme TARTING
Mise en place définitive de la Sécurité sociale des indépendants
Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n'est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais a été confiée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en œuvre de cette nouvelle organisation a été progressive depuis 2018. À compter de 2020, tous les indépendants disposeront d'un guichet unique pour chacune de leurs prestations.