Au 1er octobre 2020, les placements retraite tels que nous les connaissons actuellement disparaîtront. La loi PACTE s'est donné comme objectif ambitieux de rendre plus attractif ce type de placements. C'est dans ce cadre que, depuis le 1er octobre 2019, le Plan d'Epargne Retraite (PER) est le nouveau produit d'épargne permettant de s'assurer un revenu complémentaire lors de son départ à la retraite. Les membres du groupe de travail Ressources humaines du réseau Absoluce font le point.
PERECO, PERO, PER... de nouveaux dispositifs à apprivoiser !
Le PER : une épargne individuelle
Successeur des plans d'épargne retraite populaire (PERP) et des contrats Madelin, ce plan peut être souscrit par toute personne le désirant (salarié ou non) et ce, en dehors du cadre de l'entreprise. Il prend la forme d'un compte-titres ou d'un contrat d'assurance.
Le PER d'Entreprise Collectif (PERECO) : remplaçant du PERCO
Destiné à remplacer l'actuel PERCO (plan d'épargne retraite collectif), il en garde les principaux traits : le côté collectif : le PERECO doit pouvoir bénéficier à tous les salariés de l'entreprise (possibilité de mettre une condition d'ancienneté : maximum 3 mois) mais facultatif, car chaque salarié a la possibilité de renoncer à son adhésion.
Il est mis en place à l'initiative de l'entreprise :
- soit par accord collectif,
- soit par accord collectif entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,
- soit par accord conclu avec le Comité Social et Economique,
- soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel du projet d'accord proposé par l'employeur.
Le PERO : dispositif obligatoire pour tous les salariés ou pour certaines catégories
Le PERO revêt un caractère obligatoire pour ses bénéficiaires mais peut être réservé à certaines catégories de salariés (définies selon des critères objectifs).
Il peut être mis en place :
- par convention ou accord collectif,
- par ratification à la majorité des deux tiers du personnel du projet d'accord,
- ou par décision unilatérale de l'employeur.
Plusieurs solutions pour alimenter les nouveaux PER
Chaque plan peut être alimenté par :
- des versements volontaires ;
- des sommes issues de l'épargne salariale ;
- des cotisations obligatoires (employeurs/salariés).
De plus, tous les produits d'épargne retraite pourront être transférés d'un placement à un autre avec une fiscalité avantageuse (sous condition).
Pour l'ensemble des nouveaux PER, les versements volontaires peuvent, dans la limite de certains plafonds, être déduits de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Au moment de la liquidation, les droits qui en sont issus seront, en revanche, fiscalisés.
Les sommes issues de l'intéressement, de la participation et des abondements employeurs versées dans un PER d'entreprise sont exonérées d'impôt sur le revenu à l'entrée, mais aussi à la sortie.
La loi PACTE prévoit également une incitation pour les épargnants à transférer leur épargne de l'assurance vie vers l'épargne retraite : jusqu'au 1er janvier 2023, tout rachat d'un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans fera l'objet d'un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles, si les sommes sont réinvesties dans un nouveau PER.
La sortie du PER
La sortie du PER pourra se faire soit sous forme de rente, soit sous forme de capital, à l'exclusion du PERO qui se fera exclusivement sous forme de rente viagère.
Le PER pourra également être débloqué de manière anticipée lors de l'achat d'une résidence principale ou dans un des cinq cas suivants :
- décès du conjoint ou partenaire de PACS ;
- invalidité du titulaire, de ses enfants, du conjoint ou du partenaire de PACS ;
- surendettement du titulaire ;
- expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;
- cessation d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire.
Les régimes fiscaux et sociaux des prestations issues du PER dépendent, quant à eux, du type d'alimentation (versements volontaires, épargne salariale ou cotisations obligatoires), du moment du déblocage (sortie à l'échéance ou anticipée) et du type de sortie (en rente ou en capital).
Il conviendra de bien vérifier ces régimes fiscaux et sociaux, les nombreuses combinaisons ne facilitant pas la simplicité et l'attractivité tant souhaitées par la loi PACTE.
Sort des contrats en cours
Depuis le 1er octobre 2019, les produits existants (PERCO, article 83, contrat Madelin...) perdurent et conservent leurs modes de fonctionnement si l'entreprise n'a entrepris aucune démarche pour le transformer en PER.
Les titulaires de produits existants peuvent également, de leur propre chef, transférer leur épargne vers ces nouveaux produits.